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Transformation numérique de l'état civil

Si le registre des actes papier reste à ce jour la seule valeur légale, les échanges de données d'état civil constituent à présent des flux d’interconnexion sécurisés au service des agents et du citoyen.
Académie des Sciences, Lettres et Arts de Marseille
Le métier de l'état civil consiste en le dressé des actes et en la tenue et conservation de ses registres, incluant leur mise à jour de ceux-ci sur les événements de la vie des citoyen(ne)s qui doivent y être retranscrits, notamment par l'apposition de mentions tout comme la production de documents afférents à ces actes (bans lors de la préparation des mariages, extraits ou copies une fois les actes établis, etc.). En France, sous l'égide du Ministère de la Justice, cela relève des compétences des mairies, le/la Maire étant l'officier d'état civil de par sa fonction qu'il délègue par arrêtés.
Aujourd'hui, l'état civil est régi par le code civil et surtout l'Instruction Générale Relative à l'Etat Civil (IGREC) qui regroupe l'ensemble des textes applicables en la matière.
 
L'état civil français n'est pas centralisé, conséquence de la deuxième guerre mondiale et de la politique menée par l'état français durant cette période.
 

Il convient de noter la particularité de Marseille avec la notion de mairies de secteurs qui regroupe deux arrondissements, alors que dans les deux autres villes à arrondissements (Paris et Lyon), on y retrouve « simplement » une mairie par arrondissement.

Un état civil se constitue avec le temps, ainsi lors de l'informatisation de celui-ci est-il nécessaire de recourir à des campagnes de numérisation afin d'obtenir pour ces documents anciens selon le principe un acte – une image. Par ailleurs, pour les pays ayant été sous l'influence française autrefois, cette procédure est nommée RAVEC (recensement à vocation état civil). Ceux-ci présentent de très fortes similarités en matière de gestion de l'état civil, même si dans leur cas on retrouve majoritairement un état civil central.

L'informatisation de l'état civil permet d'aider à la constitution des actes en bonne et due forme, mais l'impression sur papier (timbré officiel), puis relié en registre, reste la seule valeur légale. Toutefois afin de faciliter et sécuriser les échanges en la matière, les textes ont évolué dans le domaine, notamment grâce à la loi Justice du XXIème siècle, dans l'optique d'échanges de COMmunications Electroniques des Données et informations d'Etat Civil (projet COMEDEC) entre les diverses administrations habilitées, alors que jusqu'à présent l'usager lui-même était le seul à pouvoir requérir, disposer et transmettre ses informations d'état civil (sous la forme d'extraits ou copies papier qui pouvaient se révéler falsifiables).

Cette transformation numérique vise donc non seulement à faciliter la vie du citoyen, améliorer les délais de traitement par ce biais, mais aussi à en assurer ainsi une sécurité accrue tant pour le quotidien que pour l'avenir et la pérennité des archives en la matière.

Communication du 20 janvier 2022 de JJ Robert, membre correspondant de l'Académie des Sciences, Lettres et Arts de Marseille.
 
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