PubliActes® : portail de publication des actes administratifs
Le portail PubliActes® permet d'assurer une publication sans délai des actes (délibérations et annexes, arrêtés, décisions, PV)
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales (communes de plus de 3500 habitants, départements, régions) et leurs groupements, stipule qu'à compter du 1er juillet 2022, l'obligation d'affichage papier des actes administratifs sera supprimée, remplacée par une publication en ligne sous une semaine. Le principe applicable est désormais que la publicité sous forme électronique matérialise l'entrée en vigueur des actes. Le portail « PubliActes® » de publication des actes administratifs de Digitech permet de répondre aux exigences de la nouvelle règlementation, pour tous les types d'actes concernés (délibérations, arrêtés, décisions), que votre collectivité soit équipée ou non d'une solution de gestion des actes administratifs. Avantages fonctionnels : Le portail PubliActes® permet d'assurer une publication sans délai des actes (délibérations et annexes, arrêtés, décisions, PV). Celle-ci s'effectue au fil de l'eau et peut-être différenciée selon le canal de communication choisi : portail intranet, internet ou adressage directement aux élus. Le portail PubliActes® offre en outre les avantages fonctionnels suivants :
*PubliActes® est une marque déposée de Digitech. |
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